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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :

la société e-Développement Conseil, qui gère le site Fontaine Puériculture, dont le siège social est situé 473 rue Aimé Paquet, 38660 Saint Vincent de Mercuze. SARL au capital de 39 000 €, inscrite au RCS de Grenoble sous le n° B 453 411 050, ci-après dénommée Fontaine Puériculture,

et

l’internaute passant une commande sur le site, après acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après dénommé le Client.

Les présentes CGV sont celles en vigueur au 13 juin 2014. Elles sont susceptibles de subir des modifications. Cependant les modifications ne sont pas rétroactives. En tout état de cause, les seules CGV applicables pour une commande donnée sont celles en vigueur au moment où la commande en question a été passée par le Client. Il appartient au Client de conserver un exemplaire des CGV en vigueur au moment de sa commande.

Produits vendus

Les produits sont décrits sur le site web de Fontaine Puériculture de manière suffisamment détaillées afin de permettre au Client de commander le(s) produit(s) en parfaite connaissance de cause, conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation.

Pour le cas des ventes flash, les caractéristiques et fiches descriptives sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs ou fabricants.

Dans le cas des ventes flash, les articles sont proposés à la vente pendant une durée limitée. Pour certaines ventes flash, les stocks sont limités. En cas d’épuisement du stock avant la fin de la vente Fontaine Puériculture s’efforcera d'en informer les clients le plus tôt possible. En cas d'indisponibilité d'un produit, Fontaine Puériculture en informera le client selon les modalités exposées au paragraphe "Indisponibilité du produit" ci-après.

Modalités de commande

Les commandes sont exclusivement reçues par Internet, courrier ou téléphone. Toute commande payée dans les conditions prévues à l’article « Modalités de paiement » entraînera l’envoi à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, et au plus tard au moment de la livraison, d’un message de confirmation de cette commande.

Prix

Les prix sont affichés en euros et TTC. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code Général des Impôts seront applicables. Les commandes sont payables immédiatement. Il n’est pas prévu d’escompte.

Modalités de paiement

Le paiement des marchandises se fait uniquement selon les moyens de paiements proposés sur le site (carte bancaire ou chèque et courrier). Dans le cas des crèches ou collectivités, le règlement peut se faire par mandat administratif. Dans le cas des sociétés, le règlement peut se faire sur facture. Le prix à payer est celui qui est indiqué sur le site au moment de l’achat, augmenté des frais de transport indiqués avant la confirmation de commande.
Le Client valide le panier et le prix total incluant les frais d’envois. Il indique son adresse puis le numéro de sa carte bancaire et la date d’expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Validez ». La vente est alors conclue sous conditions suspensives et cumulative de la disponibilité du produit et de la confirmation de paiement par la banque du Client.

Sécurisation des paiements

Le site Fontaine Puériculture utilise un système bancaire de paiement sécurisé. La transaction est cryptée et s’effectue directement entre l’ordinateur utilisé par le Client et le serveur de la banque partenaire de Fontaine Puériculture. A aucun moment Fontaine Puériculture n’a connaissance des coordonnées bancaires du Client qui ne transitent pas et ne sont pas stockées sur ses serveurs (c’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client sont demandées à chaque nouvelle commande).

Indisponibilité du produit

Malgré toutes les précautions prises, il se peut qu’un produit commandé et réglé ne soit plus disponible. En cas d’indisponibilité du produit, le Client en serait rapidement informé par l’envoi d’un e-mail annulant et remplaçant la confirmation d’achat. Si donc le paiement a déjà été effectué, Fontaine Puériculture s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, par virement bancaire, et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Au-delà de ce délai, le Client serait en droit de solliciter le versement d’intérêts au taux légal. Si une commande comporte plusieurs articles dont l’un d’entre eux est indisponible, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone et aura le choix de confirmer la livraison partielle ou l'annulation de sa commande, avec respectivement le remboursement de l’article manquant ou le remboursement intégral (tous les articles et les frais de port). En cas de non réponse du Client sous délai de sept jours ouvrés, celui-ci sera livré de la commande partielle et remboursée du ou des articles manquants.

Mode de livraison, délais, frais de port

Selon les cas, la livraison se fait par la Poste (en « Colissimo Suivi »), ou par transporteur spécialisé. Au moment de la commande, le Client doit donner toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison : adresse de livraison, numéro de téléphone ou de portable, étage, digicode, etc. Ni Fontaine Puériculture, ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance en raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site sur chaque fiche produit. Pour les produits en stock, le délai d’expédition est de 1 à 2 ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés), auquel s’ajoute le délai d’acheminement d’environ 1 à 2 jours ouvrés également. Dans le cas des ventes flash, le délai d’expédition dépend des produits. Il est clairement indiqué au Client avant la confirmation de commande.

En cas de force majeure, empêchant partiellement ou totalement la livraison, ce délai sera prorogé de la durée avérée de la force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure dans les présentes CGV, les faits de grèves, les blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens quelle qu’en soit la cause, les faits dus aux intempéries. En période de congés ou en cas de fermeture exceptionnelle le délai d'expédition sera prolongé d'autant.

Cependant, dans tous les cas, le délai de livraison est porté à la connaissance du client dans l'écran récapitulatif de sa commande (le "panier") avant confirmation et paiement de la commande par le client. Cette indication de délai a valeur contractuelle.

Quoi qu’il en soit, et sauf accord contraire entre les parties (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation), la livraison doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la commande.

Au-delà de ce délai, le Client peut, s'il le souhaite, être remboursé dans un délai maximal de 30 jours.

Si la commande n’est pas parvenue au Client alors qu'elle à bien été expédiée par les soins de Fontaine Puériculture, le Client dispose, selon le transporteur, d’un n° de traçabilité lui permettant d’interroger le transporteur. Le Client dispose de 45 jours pour faire une réclamation sur le colis auprès de Fontaine Puériculture. A la conclusion de l'enquête, Fontaine Puériculture procèdera soit au renvoi d’un nouveau produit, soit au remboursement de la commande.

Le montant des frais de livraison dépend des articles commandés. Il est clairement indiqué dans le « panier » avant validation de la commande par le client.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, quelle qu’en soit la raison.

En cas de rétractation, le Client en formule sa demande auprès de Fontaine Puériculture par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site web. La procédure de retour sera alors communiquée au Client. Selon les cas, soit Fontaine Puériculture organise la reprise du colis par son transporteur, soit le client retourne le colis (par la Poste par exemple) avec un bon de retour fourni par Fontaine Puériculture. A titre de geste commercial, les frais de retour sont pris en charge par Fontaine Puériculture (uniquement pour un retour depuis la France métropolitaine. Les frais de retour depuis la Corse, les DOM/TOM ou les pays étrangers ne sont pas pris en charge). En cas de réexpédition du colis par le client, celui-ci doit le renvoyer au plus tard 14 jours après que Fontaine Puériculture lui ait communiqué la procédure de retour. Le retour s'effectue sous la responsabilité du client, jusqu'à la réception du colis dans les locaux de Fontaine Puériculture.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus (et notamment du retour complet du produit avec ses accessoires dans l’emballage d’origine), le montant correspondant au(x) produit(s) retourné(s) sera remboursé (frais d’expéditions (tout pays) et de retour (France métropolitaine uniquement) compris) dans un délai de 15 jours à compter de la réception des marchandises dans les locaux de Fontaine Puériculture.

Le Client sera informé par e-mail de la prise en compte de sa volonté de rétractation, du retour du colis, de la date de remboursement.

Conditions d’exercice du droit de rétractation :

Les marchandises doivent être remises dans leur emballage d’origine, avec la totalité des accessoires ou équipements fournis, et ne doivent pas avoir été utilisées ou mises en service.

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas de ventes suivants :

  • Fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de 15 jours,
  • Biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
  • Articles personnalisés, ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • Enregistrements audio ou vidéo, ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client,
  • Journaux, périodiques ou magazines,
  • Service de paris ou de loteries autorisés.

Erreurs ou problèmes de livraison / retour ou échange

Malgré tout le soin que nous apportons aux commandes de nos clients, il peut se produire des erreurs de livraison du fait de Fontaine Puériculture, ou des problèmes de livraison du fait du transporteur.

Erreurs de livraison du fait de Fontaine Puériculture

En cas d’erreur de livraison (produit livré non conforme au produit commandé, colis incomplet, etc.) le Client dispose de 24 heures ouvrées (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la livraison pour formuler une réclamation auprès de Fontaine Puériculture, par téléphone, par e-mail ou via le formulaire contact sur le site web, en précisant le n° de la commande.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Le Client en informera Fontaine Puériculture sous 24h. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle ne fait pas l’objet de réserves manuscrites au moment de la livraison. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis en présence du transporteur.

Dans un cas comme dans l’autre, après réception et validation de la réclamation par Fontaine Puériculture, la procédure de retour sera précisée au client. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine, vierges de toute utilisation, avec la totalité des accessoires ou équipements fournis.

Les frais de retour sont à la charge de Fontaine Puériculture. Après réception et validation du colis incriminé, un produit de remplacement, conforme à la commande initiale, sera expédié au Client. Les frais d’expédition de ce produit de remplacement sont à la charge de Fontaine Puériculture.

En cas d’indisponibilité du produit de remplacement, il sera proposé, au libre choix du Client :

  • Un remboursement intégral de la commande (produit et frais d’expédition). Cependant, si la commande initiale portait sur plusieurs produits et que seul l’un d’entre eux est retourné, les frais d’expédition de la commande initiale et les produits conservés ne feront pas l’objet d’un remboursement,
  • Ou, dans la mesure du possible, un produit similaire,
  • Ou l’attente du produit de remplacement selon un délai indiqué par Fontaine Puériculture.

Garantie et responsabilité

Pour chaque produit, le Client bénéficie de la garantie du fabricant dans les conditions qui sont indiquées par ce dernier dans la notice accompagnant l’article livré. Si le produit est atteint d’un vice le rendant impropre à son usage et s’il est encore sous garantie, le Client entrera en relation selon les cas, avec Fontaine Puériculture, ou avec le service après-vente du fabriquant indiqué dans la notice.

Les garanties ne peuvent être inférieures aux garanties légales, notamment :

  • Garantie légale de conformité durant 2 ans à compter de la délivrance du produit (articles L211-1 et suivants du Code de la consommation),
  • Garantie légale des défauts ou vices cachés qui couvre les défauts existants antérieurement à l’achat, non décelables facilement et qui rendent le produit impropre à l’usage prévu. Cette garantie est valable 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1641 du Code civil).

Ne sont pas couverts pas ces garanties les problèmes résultant d’une usure normale, d’un usage impropre, d’une erreur de montage du meuble, d’un défaut de fixation au mur.

En tout état de cause, Fontaine Puériculture ne peut être tenue pour responsable de conséquences directes ou indirectes résultant d’une usure normale, d’une erreur de montage d'un meuble, d’un défaut de fixation au mur (chevilles inadaptées au matériau, mur ne pouvant supporter la charge, etc.), ou d’un usage impropre. De plus, la responsabilité directe ou indirecte de Fontaine Puériculture ne pourra pas excéder la valeur de l’article acheté. Aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.

Loi applicable et clause d’attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Fontaine Puériculture. Les deux parties s’efforceront d’obtenir une solution amiable.

Tout différent relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis soit à une juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit à la juridiction du lieu où se trouvait le client au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable.

Version février 2017